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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Whether, where, why, when and how to settle global antitrust matters is fundamental to the successful counselling of a client facing competition enforcement issues, and yet surprisingly little practical guidance exists to help lawyers understand the process and how to best protect the company’s interests in navigating it. The Global Competition Review (GCR) recently published The Settlements Guide, bringing together expert practitioners from 17 leading institutions around the world to fill that gap and debate the key issues in negotiating a successful settlement in antitrust matters.
Robin Adelstein, Global Head of Antitrust and Competition, and Eliot Turner, Partner, at Norton Rose Fulbright contributed the “US – Settling Class Actions” chapter, covering court approval of class action settlements and special issues for indirect purchasers and opt-out plaintiffs.
View an extract from GCR’s, The Settlements Guide. The entirety of the publication is also available.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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